Droit des contrats
Avocat droit des contrats à Rodez, pour les particuliers et les entreprises
Conseil et contentieux
Votre avocat en droit des contrats à Rodez, avant et après le litige
Un contrat mal rédigé coûte toujours plus cher qu'un contrat relu. Maître Pauline LOUBIERE intervient comme avocat en droit des contrats à Rodez, en amont pour sécuriser vos engagements, en aval pour faire sanctionner leur inexécution. Retrouvez l'ensemble des compétences du cabinet sur la page avocat à Rodez.
Le cabinet accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales, sur :
- l'analyse et la rédaction de contrats et de conditions générales,
- la négociation et la sécurisation de vos engagements,
- l'inexécution contractuelle et la mise en jeu des responsabilités,
- le recouvrement des impayés, à l'amiable comme au contentieux.
Sécuriser
Rédaction et analyse de contrats : anticiper le contentieux
La qualité d'un contrat se mesure le jour où la relation se dégrade. Le cabinet examine les clauses qui décideront de l'issue d'un futur litige.
- Formation du contrat, obligation précontractuelle d'information et intégrité du consentement.
- Définition précise des obligations, des délais et des livrables.
- Clause pénale, clause limitative de responsabilité et clause résolutoire.
- Conditions de paiement, pénalités de retard et réserve de propriété.
- Conditions générales de vente et de prestation de services.
- Clause attributive de compétence et clause de règlement amiable.
- Contrats de prestation, de sous-traitance, de cession et de bail.
Une relecture avant signature évite le plus souvent une procédure de plusieurs mois.
Inexécution
Responsabilité contractuelle et inexécution du contrat
Votre cocontractant ne livre pas, exécute mal ou abandonne le chantier. Le droit offre plusieurs leviers, à choisir selon votre objectif réel : obtenir l'exécution, sortir du contrat ou être indemnisé.
Le cabinet met en œuvre :
-
la mise en demeure, préalable obligatoire à toute action judiciaire, adressée par lettre recommandée avec un délai de régularisation,
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l'exception d'inexécution, qui suspend votre propre obligation,
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l'exécution forcée en nature de l'obligation promise,
-
la réduction du prix proportionnelle à l'inexécution,
-
la résolution du contrat, par notification ou par voie judiciaire,
-
l'engagement de la responsabilité contractuelle et la demande de dommages et intérêts.
Le cabinet intervient également en matière de responsabilité délictuelle, lorsque le dommage naît en dehors de tout contrat. Ces situations rejoignent souvent les problématiques traitées en droit civil.
Impayés
Procédure de recouvrement : transformer une créance en paiement
Une créance impayée fragilise une trésorerie et se déprécie avec le temps. Le cabinet agit vite, en gradation.
Le recouvrement amiable
Relance formelle, mise en demeure de payer portant la mention apparente et un délai précis, négociation d'un échéancier et sécurisation de l'accord par écrit. Cette étape préserve souvent la relation commerciale tout en interrompant l'inertie du débiteur.
Le recouvrement judiciaire
- L'injonction de payer, procédure rapide et non contradictoire pour les créances certaines, liquides et exigibles.
- Le référé provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- L'assignation au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
- L'obtention du titre exécutoire et sa signification.
L'exécution de la décision
Une décision ne vaut que si elle est exécutée. Le cabinet pilote les mesures conduites par le commissaire de justice : saisie attribution sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie vente, et mesures conservatoires lorsque le recouvrement paraît menacé.
Attention aux délais de prescription : plus la créance vieillit, plus elle devient difficile à recouvrer.
Ils ont fait appel au cabinet
Les avis de clients accompagnés en droit des contrats
Des retours de particuliers et de professionnels suivis par le cabinet.
Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement !
Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés.
Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité !
Venir au cabinet
Rencontrer votre avocat en droit des contrats à Rodez
Le cabinet vous accueille à Rodez et intervient devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce de RODEZ.
Maître Pauline Loubière
- Adresse :Residence Les Eglantiers 5 Rue Abbe Bessou, 12000 Rodez
- Téléphone :0695769591
- Email :contact@loubiere-avocat.fr
- Zone d'intervention
- Ensemble des juridictions du département de l'Aveyron
Bon à savoir
Questions fréquentes sur le droit des contrats
Les points les plus utiles avant d'engager une action contractuelle.
Oui, elle constitue un préalable à l'action judiciaire. Elle doit porter la mention apparente de mise en demeure et laisser au débiteur un délai pour régulariser sa dette.
Cela dépend de la qualité des parties et de la nature de la créance : tribunal judiciaire ou tribunal de commerce. Le cabinet détermine la juridiction compétente et la procédure la plus rapide.
Oui. Le cabinet intervient pour les particuliers comme pour les entreprises, qu'il s'agisse d'un contrat de travaux, d'une prestation non exécutée ou d'une somme restée impayée.