Avocat droit des mineurs et protection de l'enfance à Rodez
Défense des enfants et des familles
Un avocat en droit des mineurs à Rodez, aux côtés de l'enfant
Une convocation devant le juge des enfants bouleverse une famille entière. Maître Pauline LOUBIERE intervient comme avocat en droit des mineurs à Rodez et assiste l'enfant comme ses parents, en assistance éducative comme en matière pénale. L'ensemble des domaines du cabinet est présenté sur la page avocat à Rodez.
Le cabinet intervient dans quatre situations :
- la protection de l'enfance et la procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants,
- l'audition du mineur devant le juge aux affaires familiales,
- la défense du mineur mis en cause, de la garde à vue jusqu'au tribunal pour enfants,
- la défense du mineur victime, y compris sa constitution de partie civile.
La parole de l'enfant compte, mais elle doit être portée dans les formes. L'avocat du mineur ne défend que l'intérêt du mineur, indépendamment des services éducatifs, du juge et des parents.
Enfance en danger
Assistance éducative : la procédure devant le juge des enfants
L'assistance éducative relève des articles 375 à 375-9 du code civil. Le juge des enfants est saisi lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur apparaît en danger, ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Ce que le juge peut décider
- le maintien de l'enfant dans sa famille, avec une mesure d'action éducative en milieu ouvert,
- une mesure judiciaire d'investigation éducative avant toute décision de fond,
- un placement auprès de l'autre parent, d'un tiers digne de confiance ou d'un service d'aide sociale à l'enfance,
- l'organisation des droits de visite et d'hébergement des parents.
Ces mesures sont prononcées pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans et se renouvellent par décision motivée.
Le rôle de votre avocat
L'avocat consulte le dossier du juge avant l'audience, ce qui reste le seul moyen de connaître précisément les éléments retenus contre une famille. Il prépare les parents ou l'enfant à la façon dont l'audience se déroule, discute la réalité du danger allégué, propose des alternatives concrètes au placement et plaide en dernier, après les parties et les services éducatifs. Il exerce également les recours contre la décision rendue.
Devant le juge aux affaires familiales
L'audition du mineur devant le juge aux affaires familiales
Dans un conflit parental, l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Cette audition n'est ni un arbitrage ni une prise de parti : l'enfant n'a pas à choisir entre ses parents.
Le cabinet accompagne l'enfant qui souhaite être entendu, lui explique le cadre de l'audition, l'usage qui sera fait de ses propos et la place réelle de son avis dans la décision. Les questions de résidence, d'autorité parentale et de droit de visite sont détaillées sur la page droit de la famille.
Mineur mis en cause
Défense du mineur délinquant : de la garde à vue à l'audience
Un mineur poursuivi est obligatoirement assisté d'un avocat. Le mineur ou ses parents choisissent librement cet avocat. À défaut de choix, le bâtonnier en désigne un.
Le cabinet intervient à chaque stade de la procédure :
- garde à vue ou retenue du mineur, avec assistance immédiate et information des représentants légaux,
- audition libre et confrontation,
- présentation devant le juge des enfants ou le juge d'instruction,
- mesures éducatives, contrôle judiciaire et suivi entre les deux audiences,
- audience de culpabilité, puis audience de sanction devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
La justice pénale des mineurs privilégie l'éducatif sur le répressif et tient compte de l'âge, du discernement et de l'évolution du jeune entre les faits et le jugement. Cette évolution se démontre, elle ne se présume pas : le travail de l'avocat consiste aussi à documenter la scolarité, l'insertion et le cadre familial du mineur.
Mineur victime
Défendre le mineur victime et obtenir réparation
Un enfant victime dispose des mêmes droits qu'un adulte, avec des garanties supplémentaires liées à son âge.
Le cabinet assure :
- le dépôt de plainte et le suivi de l'enquête,
- la constitution de partie civile au nom du mineur,
- l'accompagnement lors des auditions filmées et des expertises,
- la demande d'administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'enfant s'opposent à ceux de ses représentants légaux,
- l'évaluation et l'indemnisation des préjudices subis.
Les procédures d'indemnisation des victimes sont développées sur la page avocat pénaliste.
Ils ont fait appel au cabinet
Les avis de familles accompagnées par le cabinet
Des retours de parents et de proches suivis dans une procédure concernant un mineur.
Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement !
Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés.
Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité !
Venir au cabinet
Votre avocat pour mineurs à Rodez, résidence Les Eglantiers
Le cabinet vous accueille à Rodez et intervient devant l'ensemble des juridictions du département de l'Aveyron.
Selarl Pauline Loubiere
- Adresse :Residence Les Eglantiers 5 Rue Abbe Bessou, 12000 Rodez
- Téléphone :0695769591
- Email :contact@loubiere-avocat.fr
- Zone d'intervention
- Ensemble des juridictions du département de l'Aveyron
Bon à savoir
Questions fréquentes sur le droit des mineurs
Les réponses aux interrogations les plus fréquentes des familles.
Oui. En matière pénale, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour le mineur. En assistance éducative, l'enfant peut également disposer d'un avocat distinct de celui de ses parents.
L'avocat consulte le dossier du juge avant l'audience. C'est une étape déterminante pour préparer utilement la défense de la famille ou de l'enfant.
La mesure est prononcée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable par décision du juge des enfants.
En assistance éducative, les parents sont parties à la procédure et sont entendus. En matière pénale, les représentants légaux du mineur sont informés et convoqués.